Conditions Générales de Vente
Billetterie en ligne
Château de Saint Mesmin
1) Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre le Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin par l’intermédiaire de son site internet www.chateau-saintmesmin.fr et toute personne visitant ou effectuant un achat sur ce site, ci-après nommé " l’acheteur ".
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des billets d’entrées proposés sur le site www.chateau-saintmesmin.fr.
2) Formation du contrat / commande
Toute commande effectuée à la billetterie en ligne du site www.chateau-saintmesmin.fr suppose l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont visibles avant la passation de commande et doivent être acceptées en cochant la case d’acceptation.
L’acheteur garantit qu’il est habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de la commande et que les fonds dont il dispose couvrent le coût total de celle-ci.
3) Prix des billets
Le prix des billets est indiqué en euros toutes taxes comprises
Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit devront fournir à l’accueil le justificatif leur donnant droit à ce tarif. Peuvent bénéficier du tarif réduit, les porteurs de cartes : Pass Touristique Vendée Bocage (valable 2 adultes), Carte Cezam (valable 1 adulte), Carte CNAS (valable 1 adulte), Carte Familles rurales (valable 1 adulte), Carte demandeur d’emploi, Carte Privilège Gîte de France (valable 1 adulte), Carte Mélusine Accueil (valable 2 adultes), Carte étudiante/lycéenne, Carte Invalidité/handicap et visites lors des Journées du Patrimoine.
Tous les achats sont payables en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que le Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des achats.
4) Disponibilité
Le Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin met en vente sur son site Internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Un billet est vendu pour un jour de visite choisi par le client et n’est valable que ce jour là.
Les achats de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site Internet vous informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
Pour toute demande d'annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 8 ci-après.
5) Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire : Visa, Mastercard, et autres cartes bancaires et vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive.
Les paiements sont sécurisés par la solution PAYFIP et qui crypte les informations lors du transfert de données entre l’ordinateur de l’acheteur et le serveur de paiement.
Cet organisme répond aux normes de sécurités PCI DSS certifiées par Visa et Mastercard : cette norme est un standard de sécurité internationale dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
Il propose également le dispositif 3-D secure qui a été mis en place par Visa et Mastercard afin de réduire le taux de fraude lié au paiement électronique. Son rôle est de renforcer le processus d’authentification du porteur de carte. La banque de l’acheteur doit ainsi mettre en place un module d’authentification renforcé qui s’active dès que l’acheteur effectue un paiement en ligne. (Attention, ce service n’est pas supporté par toutes les banques)
6) Confirmation de la commande
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage le Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin qu'à réception du courriel adressé par le centre de contact confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
7) Obtention des billets
Le mode d'obtention des billets est décrit ci-après.
1 : Procéder au choix de la date de la visite
2 : Effectuer la sélection du type de billet
3 : Effectuer le choix de la quantité de billet souhaitée
4 : Remplir le formulaire des coordonnées
5 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page PAYFIP
6 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande
7 : Imprimer vos billets qui seront à présenter le jour de la visite. Vous pouvez aussi présenter à l'accueil l'accusé de confirmation de commande sur votre smartphone ou tablette numérique.
8 : Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
9 : Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous indiquez au cours du processus de commande.
8) Annulation et remboursement
Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par Le Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin. Un billet ne peut pas être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date de la prestation pour laquelle vous avez acheté des billets et qui est imputable au Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin, vous acceptez que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de billets d'entrée dans un site touristique, assimilée à une prestation de services de loisirs, ne donne droit à aucun délai de rétractation.
Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin au plus tard le jour de la visite.
9) Protection des données personnelles
Vos données font l’objet d’un traitement informatisé pour la gestion de la billetterie du Château Saint Mesmin de Saint André sur Sèvre. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle. Dans le cadre de votre inscription à notre newsletter, elles sont conservées jusqu’à désinscription de votre part. Vous pouvez vous joindre par mail : contact@chateau-saintmesmin.com. Conformément à la loi " informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits, sur vos données personnelles, auprès du Délégué à la Protection des Données en nous contactant : contact@chateau-saintmesmin.com . Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr<
10) Coordonnées
Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin
5 Lieudit La Ville
79380 SAINT ANDRE SUR SEVRE
05.49.80.17.62
contact@chateau-saintmesmin.com
11) Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contentieux, les parties rechercheront avant toute action en justice, un accord amiable.
A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
